Évolution jurisprudentielle sur les avantages catégories conventionnels (ex. cadres/non cadres)
Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la Cour de cassation modifie en profondeur sa position sur la légalité des avantages catégoriels au regard du principe de l’égalité de traitement en leur accordant une présomption de justification dès lors qu’ils résultent de conventions ou d’accords collectifs. En revanche, elle refuse d’appliquer cette solution aux…