Rôle du CE : La couverture complémentaire santé des salariés

Par accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont décidé de créer un droit, pour les salariés entrant dans son champ d’application, à bénéficier d’une couverture complémentaire santé financée pour moitié au moins par leur employeur. Ils ont souhaité que cette obligation n’entre en application qu’à compter du 1er janvier 2016,…

L’employeur qui ne paye pas les heures de délégation est en tort

Que peut faire un représentant du personnel qui n’est pas payé de ses heures de délégation pendant plusieurs mois ? Tout dépend de ce qu’il veut obtenir. S’il souhaite simplement être payé et continuer à travailler dans l’entreprise, il peut saisir en référé les prud’hommes. S’il est davantage dans une logique de départ de l’entreprise, il…

Un CHSCT mal informé : C’est la procédure de licenciement économique qui peut être annulée

Le fait de ne pas fournir une information suffisante au CHSCT peut justifier l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi et donc celle de la procédure de licenciement économique. Pendant longtemps, les directions d’entreprise ont eu tendance à considérer que seul le comité d’entreprise devait être consulté dans le cadre d’un projet de licenciement économique…

Pour les réunions de délégués du personnel, on peut faire venir un représentant syndical par OS

Le code du travail donne aux les délégués du personnel le droit de se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale (C. trav., art. L. 2315-10). Il peut s’agir d’un personne totalement externe à l’entreprise, pas d’obligation de choisir un délégué syndical. Combien de représentants syndicaux est-il possible d’inviter ? Un par délégué du personnel…

Faut-il inclure les temps de pause dans les heures de délégation ?

Décembre 2008, un important groupe bancaire négocie et signe un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Celui-ci prévoit que l’employeur s’engage, chaque année, à fournir aux représentants du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère. Avril 2010, estimant que la direction manquait à son obligation de…

Si le CE ne demande rien, un syndicat ne peut pas le faire à sa place

Décembre 2008, un important groupe bancaire négocie et signe un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Celui-ci prévoit que l’employeur s’engage, chaque année, à fournir aux représentants du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère. Avril 2010, estimant que la direction manquait à son obligation de…

Carrière des représentants du personnel

La carrière des représentants du personnel ne doit pas tourner au ralenti et la Cour de cassation a encore rappelé ce principe dans un arrêt du 28 janvier 2015 (RG. 13.19672) Le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination illicite a droit, en réparation du préjudice subi dans le déroulement de sa…

Agenda du Comité d’entreprise

Les principales obligations d’information-consultation des élus du CE par l’employeur… Février est le mois de la consultation annuelle sur : l’emploi de travailleurs handicapés (L.2323-30 du Code du travail) la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (L.2323-12 du Code du travail) les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (L.2281-11 et suivants…