Rôle du CE : La couverture complémentaire santé des salariés
Par accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont décidé de créer un droit, pour les salariés entrant dans son champ d’application, à bénéficier d’une couverture complémentaire santé financée pour moitié au moins par leur employeur. Ils ont souhaité que cette obligation n’entre en application qu’à compter du 1er janvier 2016,…