Mon mandat en cas d’activité partielle

Télécharger Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur Instagram   Une fiche juridique pour les élus, mandatés… en forme de questions/réponses pour avoir des infos sur l’action syndicale pendant le confinement ou le chômage partiel. À partager et à diffuser.   • 1. En tant qu’élu ou mandaté, ai-je le droit de refuser mon passage en…

Derichebourg en échec ! Le droit de notre côté

  Télécharger Partager sur Facebook Partager sur Twitter   La deuxième procédure de licenciement engagée par le groupe Derichebourg contre nos camarades, vos collègues et élus – Philippe et Bruno –, vient à nouveau d’être rejetée par les inspections du travail de Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Atlantiques.  Pourtant, et ce malgré le changement d’inspecteurs en charge…

Si le CE ne demande rien, un syndicat ne peut pas le faire à sa place

Avril 2010, estimant que la direction manquait à son obligation de délivrer des informations loyales et pertinentes, un syndicat décide d’aller en justice.   Décembre 2008, un important groupe bancaire négocie et signe un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Celui-ci prévoit que l’employeur s’engage, chaque année, à fournir aux représentants…

L’employeur qui ne paye pas les heures de délégation est en tort

Que peut faire un représentant du personnel qui n’est pas payé de ses heures de délégation pendant plusieurs mois ? Tout dépend de ce qu’il veut obtenir. S’il souhaite simplement être payé et continuer à travailler dans l’entreprise, il peut saisir en référé les prud’hommes. S’il est davantage dans une logique de départ de l’entreprise, il…

Pour les réunions de délégués du personnel, on peut faire venir un représentant syndical par OS

Le code du travail donne aux les délégués du personnel le droit de se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale (C. trav., art. L. 2315-10). Il peut s’agir d’un personne totalement externe à l’entreprise, pas d’obligation de choisir un délégué syndical. Combien de représentants syndicaux est-il possible d’inviter ? Un par délégué du personnel…

Faut-il inclure les temps de pause dans les heures de délégation ?

Décembre 2008, un important groupe bancaire négocie et signe un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Celui-ci prévoit que l’employeur s’engage, chaque année, à fournir aux représentants du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère. Avril 2010, estimant que la direction manquait à son obligation de…

Si le CE ne demande rien, un syndicat ne peut pas le faire à sa place

Décembre 2008, un important groupe bancaire négocie et signe un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Celui-ci prévoit que l’employeur s’engage, chaque année, à fournir aux représentants du personnel des données sociales faisant apparaître les rémunérations hommes/femmes pour chaque métier-repère. Avril 2010, estimant que la direction manquait à son obligation de…

Carrière des représentants du personnel

La carrière des représentants du personnel ne doit pas tourner au ralenti et la Cour de cassation a encore rappelé ce principe dans un arrêt du 28 janvier 2015 (RG. 13.19672) Le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination illicite a droit, en réparation du préjudice subi dans le déroulement de sa…

Agenda du Comité d’entreprise

Les principales obligations d’information-consultation des élus du CE par l’employeur… Février est le mois de la consultation annuelle sur : l’emploi de travailleurs handicapés (L.2323-30 du Code du travail) la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (L.2323-12 du Code du travail) les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés (L.2281-11 et suivants…