Si vous êtes Salarié·e·s en arrêt de travail pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP), au regard du droit européen d’applicabilité directe, vous pouvez réclamez vos droits aux congés payés comme tout·e salarié·e en arrêt de travail pour des raisons non professionnelles. ! Ainsi, pour les jours de congés payés acquis pendant un arrêt de travail suite à un AT/MP au-delà d’une durée d’un an, 2 jours ouvrables par mois s’appliquent. C’est une nouvelle bienvenue… Et cette mesure est rétroactive !

  QUI EST CONCERNÉ ?

 

Tou·te·s les salarié·e·s de l’entreprise ayant été en arrêt de travail pour cause non professionnelle (hors accident du travail et maladie professionnelle), ainsi que les ancien·ne·s salarié·e·s l’ayant été entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 et ayant quitté l’entreprise après le 24 avril 2021.

 

  COMBIEN DE CONGÉS NON PRIS À RÉCUPÉRER ?

 

Pour les salarié·e·s encore dans l’entreprise, les droits à congés sont plafonnés à 2  jours par mois (soit 4 semaines par an).

Pour les salarié·e·s ayant quitté l’entreprise depuis le 24 avril 2021, le délai de prescription est limité à 3 ans. Ils peuvent demander une indemnité compensatrice de congés payés, calculée soit selon la méthode du maintien de salaire, soit selon la méthode du dixième (de la rémunération brute totale)*. La rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, prise en compte pour indemniser les absences pour accident ou maladie d’origine non professionnelle est plafonnée à 80 %, dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

 

Bon à savoir : En cas d’arrêt maladie de longue durée (supérieur ou égal à 1 an) à la date de la fin de la période d’acquisition, les CP acquis sont perdus si le salarié ne reprend pas le travail à l’issue de la période de report (qui est d’une durée de 15 mois à défaut d’accord). Cette mesure neutralise le principe d’une acquisition illimitée des CP.

 

* Préférer la méthode de calcul la plus avantageuse pour le ou la salarié·e.


 

  COMMENT ET QUAND LES RÉCLAMER ?

 

Les salarié·e·s toujours en poste dans l’entreprise ont jusqu’au 23 avril 2026 pour faire la demande auprès de leur service ressources humaines, par simple courrier ou courriel (modèle disponible sur demande auprès de votre syndicat).

Si la rupture du contrat de travail a été notifiée avant le 24 avril 2021, toute réclamation faite après cette date sera prescrite.

Manifestez-vous par courrier auprès de votre employeur.

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