Le budget des activités sociales et culturelles

95 % des Comités sociaux et économiques (CSE) disposent d’un budget pour leurs activités sociales et culturelles. S’il est facultatif dans la loi, près de la moitié des conventions collectives le rendent obligatoire.

Les prestations versées au titre des activités sociales et culturelles (ASC) ne sont soumises ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu. Les employeurs le savent bien : cette redistribution financière indirecte est appréciée par les salarié·es et coûte moins cher qu’une augmentation de salaire.

Le montant du budget des ASC est fixé par un accord d’entreprise ou par une convention collective. À défaut, la contribution de l’employeur ne peut être inférieure à celle de l’année précédente (article L2312-81 du Code du travail). Elle ne peut donc pas être réduite unilatéralement.

L’article R2312-35 du Code du travail fixe les motifs d’utilisation du budget pour les ASC, qui peut notamment financer :

  • des loisirs et des activités sportives ;
  • les fêtes de Noël ;
  • des sorties au théâtre, au cinéma ou dans les parcs d’attractions ;
  • des distributeurs automatiques de boissons ;
  • des cantines, des coopératives de consommation, des logements, des jardins familiaux, des crèches, des colonies de vacances, etc.
Télécharger le tract

L’Urssaf a défini un plafond annuel par salarié pour l’ensemble des prestations reçues, mais aussi une liste d’événements ouvrant droit chacun à un bon d’achat plafonné (naissance, mariage, retraite, fête des mères/des pères, Noël, rentrée scolaire, etc.).

Le budget de fonctionnement

L’employeur est tenu de verser au CSE un budget de fonctionnement correspondant à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salarié·es ;
  • 0,22 % pour les entreprises de 2 000 salarié·es et plus.

Aucun budget n’est obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salarié·es.

Le budget de fonctionnement permet au CSE :

  • de rémunérer des experts libres ;
  • de régler 20 % des honoraires de l’expert désigné (depuis les ordonnances Macron de 2017) dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le droit d’alerte économique, l’introduction de nouvelles technologies et, enfin, tout projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
  • de financer son fonctionnement administratif (déplacements des élu·es, ordinateurs, téléphones, tablettes, documentation, abonnements, salons, colloques, etc.) ;
  • d’assurer la formation économique, sociale et syndicale des élu·es, y compris des délégué·es et représentant·es syndicaux·ales ;
  • de reverser, une fois les comptes de l’exercice clos, jusqu’à 10 % maximum de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (article R2312-51).

Le budget de fonctionnement ne permet pas :

  • de financer des repas des frais de déplacement sans lien avec l’activité du comité ;
  • de payer des déplacements pour visiter un parc d’attraction, un hôtel ou préparer un voyage personnel ;
  • de financer toute activité sociale ou culturelle bénéficiant directement aux salarié·es.

Quelles sont les règles de la comptabilité d’un CSE ?

Le règlement intérieur du CSE précise comment les comptes sont arrêtés par les élu·es désigné·es à cet effet. Pour les CSE de moins de 1 000 salarié·es, il s’agit, le plus souvent, du trésorier et de son adjoint (article L2315-68).

Les comptes annuels doivent être approuvés au plus tard en juin de l’année suivante, lors d’une séance plénière consacrée exclusivement à ce sujet. Cette approbation fait l’objet d’une réunion spécifique et d’un procès-verbal dédié.

Le CSE établit un rapport d’activité et de gestion financière présenté lors de cette séance. Le règlement intérieur fixe les formes et modalités d’élaboration de ce rapport. Une fois adopté, il est diffusé aux salarié·es de l’entreprise (articles L2315-69 et L2315-72).

Les pièces comptables (factures, notes de frais, relevés bancaires, etc.) doivent être conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (article L2315-75).

Bon à savoir

Lorsque les ressources du CSE dépassent 153 000 € (tous budgets réunis), celui-ci doit désigner un commissaire aux comptes chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes (article D2315-34). Cette vérification garantit la transparence financière du comité.