Réponse à la lettre du PDG le 13 juin 2023
Objet : En réponse à votre courrier du 09/06/2023
Cher Monsieur,
Nous recevons votre réponse à notre courrier du 1er juin 2023 vous demandant, dans le cadre de l’article L222-3-1 du Code du travail, la négociation d’un accord de méthode préalable à la renégociation des accords collectifs applicables aux salariés de notre société, annoncée le 25 mai dernier en réunion du Comité social et économique.
Vous évoquez dans votre courrier le fait que la dénonciation de nos accords entraînant la nécessité d’une renégociation n’est pas de votre fait, mais qu’elle est imposée par le cadre légal, à savoir l’article L2261-14 du Code du travail.
Pourtant, le fait d’avoir désormais pour employeur Bambooh Services ne constitue, pour les salariés, qu’un changement de nom de l’entreprise antérieure, Derichebourg SNG, laquelle a gardé son activité, ses instances représentatives du personnel et son numéro SIREN – comme en attestent leurs feuilles de paie. Le simple achat, la simple vente d’une entreprise n’ont pas pour conséquence la dénonciation des accords applicables à ses salariés. Le calendrier prévu par l’article L2261-14 du Code du travail ne peut donc trouver à s’appliquer qu’en cas de démarche volontaire de dénonciation réalisée par l’une ou l’autre des parties.
Ainsi, sachant que vous nous indiquez votre volonté « de ne pas modifier les dispositions existantes» dans nos accords d’entreprise, il nous paraît doublement surprenant, d’une part, que vous demandiez la dénonciation des accords applicables et, d’autre part, que vous refusiez de négocier un accord de méthode, pourtant prévu par la loi, actant cette même volonté.
Nous souhaiterions donc connaître la justification juridique de la dénonciation de ces accords et, que cette dénonciation soit juridique ou qu’elle soit de votre fait, établir avec vous, conformément à l’article L222-3-1 du Code du travail, le calendrier et les conditions de nos échanges devant aboutir au maintien des dispositions existantes.
Je vous prie d’agréer, cher Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Philippe CHARDON
Délégué syndical Info’Com-CGT
Bambooh Services
Réponse du PDG le 9 juin 2023
Lettre ouverte adressée par courrier électronique
Objet : réponse à la demande de négociation d’un accord de méthode
Monsieur,
Je fais suite à votre courrier du 1er juin 2023 dans lequel vous me sollicitez afin de négocier un accord de méthode permettant d’acter mes engagements, à savoir, ne rien remettre en cause de l’accord de substitution signé en 2014.
Or, je souhaiterais vous répondre sur certains éléments contenus dans votre courrier qui ne sont pas conformes à mes propos tenus lors de la réunion CSE du 25 mai dernier.
En effet, vous évoquez que durant ce dernier, j’ai manifesté ma volonté de dénoncer l’accord de substitution.
Or, il ne s’agit nullement d’une dénonciation. Le rachat de l’entreprise en date du 31 mai 2022 entraîne la remise en cause de nos accords collectifs sans action de notre part. Ainsi, c’est le cadre légal qui nous impose une limite de validité à nos accords (article L 2261-14 du code du travail). Comme précisé durant le CSE, ce sont mes échanges avec l’inspection du travail qui m’ont alerté sur ce sujet.
Également, vous rappelez que le 7 juin 2022, je m’étais engagé à ne rien remettre en cause des acquis des salarié(e)s. Dans le communiqué en question, je précisais que les accords existants restaient en vigueur. C’est bien le cas, ils sont encore en vigueur à l’heures actuelle.
De surcroit, lors des échanges avec les élus durant le dernier CSE, j’ai souligné ma volonté de ne pas modifier les dispositions existantes.
C’est dans cet état d’esprit que les organisations syndicales seront sollicitées afin de trouver l’équilibre qui maintiendra les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Jérôme POUZOU
Président Bambooh Services
Lettre ouverte adressée au PDG le 1er juin 2023
Lettre ouverte adressée par courrier électronique
Objet : Demande de négociation d’un accord de méthode
Monsieur,
Lors de la réunion du Comité social et économique de Bambooh services, le 25 mai 2023, vous avez annoncé aux élu·e·s du personnel votre volonté de dénoncer l’accord de substitution signé le 4 décembre 2015 par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, comme le prévoit l’article L2261-14 du code du travail. Nous en prenons acte.
Nous avions pris acte aussi, notamment lors de la réunion du 7 juin 2022, de votre engagement à ne rien remettre en cause des acquis des salarié·e·s.
Par conséquent, afin de rassurer le personnel de Bambooh services et de lui donner des perspectives, nous vous demandons, en préambule à la négociation à venir, de rédiger et de signer avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un accord de méthode. Cet accord présentera les obligations légales relatives à l’ouverture d’une négociation et actera vos engagements répétés à ne rien remettre en cause, ni du fond, ni de la forme, du contenu de l’accord de substitution.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Philippe CHARDON
Délégué syndical Info’Com-CGT
Bambooh Services