Radiation pour non-respect d’un rendez-vous
et suspension du revenu de remplacement
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Ne pas se rendre à un rendez-vous de son conseiller Pôle emploi entraîne comme sanction : |
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– 1 manquement constaté pendant une période de 2 mois = 15 jours |
– 1 manquement = 1 mois de radiation |
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– en cas de manquements répétés la période peut aller de un mois à 6 mois |
– 2 manquements = 2 mois de radiation
– 3 manquements = 4 mois de radiation |
Le demandeur d’emploi ne peut plus refuser un emploi qui lui est proposé
| AVANT LE DÉCRET | APRÈS LE DÉCRET |
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Le privé d’emploi pouvait justifier de refuser un emploi parce que le salaire était moindre que celui proposé dans l’offre. |
Ce principe a été purement supprimé, ainsi que les notions suivantes :
– de salaire dégressif ;
– de temps et de distance entre le domicile et le lieu de l’offre de travail ;
– la suspension des droits au chômage pendant un période de formation. |
Pôle emploi décidera seul des sanctions
| AVANT LE DÉCRET | APRÈS LE DÉCRET |
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Alors que jusqu’au 31 décembre 2018, le préfet était compétent à appliquer les sanctions. |
Maintenant, le directeur régional de Pôle emploi décidera seul du contrôle de la recherche et des sanctions. |
Journal de bord numérique obligatoire
Mi-2019 et à titre expérimental (dans 2 ou 3 régions), lors de l’actualisation des droits des privés d’emploi, des renseignements supplémentaires sur l’état d’avancement de leur recherche d’emploi. En fonction, le privé d’emploi pourra être « sanctionné ».
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