Au départ, la situation est claire : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise », indique l’article L1222-9 du Code du travail.»

Pourtant, le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé en première instance, le 10 mars 2021, qu’un employeur attribuant des titres-restaurant à ses salarié·e·s pouvait cesser d’en faire bénéficier les télétravailleur·euse·s.

Quelques jours plus tard, le 30 mars, le tribunal judiciaire de Paris estimait, au contraire, que les salarié·e·s en télétravail ne pouvaient être privés de leurs droits aux tickets restaurant si leur journée incluait un repas.

Il faut maintenant attendre les décisions qui seront éventuellement rendues par les cours d’Appel de Versailles et de Paris, voire une décision de la Cour de cassation qui, seule, pourra mettre un point final à ce litige.

Deux jurisprudences contradictoires et une incertitude juridique :

Il y a débat entre deux articles du Code du travail. L’article L1222-9 concerne le télétravail volontaire ; l’article L1222-11 concerne le télétravail obligatoire lié à la crise sanitaire.

Les juristes du groupe Publicis doivent vérifier si la dernière jurisprudence concerne l’article sur le télétravail obligatoire. Si c’est le cas, Publicis aura l’obligation de donner des tickets restaurants à tous les salarié·e·s en télétravail. Dans ce cas, la direction refusera de signer l’accord Covid en discussion, qui prenait en charge des dépenses pour les télétravailleurs.

Les négociateurs de la direction disent ne pas pouvoir payer :

• les restaurants d’entreprises vides avec lesquels un contrat les lie jusqu’en 2022 ;
• les tickets restaurant à tous les salariés en télétravail ;
• l’indemnisation télétravail de 50 € par mois maximum.

À ce jour, environ 1200 salarié·e·s bénéficiaient de tickets restaurant (22% des effectifs ), alors que 4200 salarié·e·s avaient un restaurant entreprise (78% des effectifs).

Le directeur des ressources humaines (DRH) groupe, Benoît Roger-Vasselin, affirme avoir demandé aux juristes et aux avocats de Publicis de lui envoyer d’urgence une note pour savoir ce que cette nouvelle jurisprudence va changer. Il se tournera ensuite vers la direction financière du groupe afin de connaitre son engagement financier maximum.

En attendant, le DRH indique ne plus être mandaté pour signer l’accord qui était en discussion.

Il propose donc de geler la signature de l’accord mais souhaite, après confirmation des juristes de Publicis, signer un accord provisoire de quatre à six mois permettant de participer aux dépenses des salarié·e·s en télétravail obligatoire à cause de la crise sanitaire, qui serait rétroactif au 1^er janvier 2021. Le désaccord sur les tickets restaurant serait alors reporté, dans l’attente d’une jurisprudence.

Le DRH groupe reviendra vers les organisations syndicales à partir de la semaine du 12 avril 2021 avec toutes les informations nécessaires.

Les syndicats sont unanimes pour que les deux parties se donnent du temps.

Info’Com-CGT a demandé, lors de la réunion du 2 avril, que toutes les informations soient mises sur la table pour le groupement d’intérêt économique Mediatransports et le Drugstore.

Info’Com-CGT refuse que les salarié·e·s de ces deux entités soient lésé·e·s par rapport aux autres salarié·e·s du groupe.