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Vous êtes salarié·e ? Vous avez des droits et des recours !
Le conseil de prud’hommes (CPH) est la juridiction compétente pour faire respecter vos droits face à votre employeur, conformément à l’article L1411-1 du Code du travail, qui prévoit qu’il règle les litiges individuels nés du contrat de travail.
Qu’est-ce que le conseil des prud’hommes ?
Le CPH intervient pour tous les conflits liés à la relation de travail : licenciement, salaire, temps de travail, conditions de travail ou encore sanctions disciplinaires. Il traite notamment les situations de harcèlement moral définies à l’article L1152-1 du Code du travail, ainsi que les discriminations interdites par l’article L1132-1 du Code du travail. Sa particularité est d’être composé de juges non professionnels représentant à parts égales les salarié·es et les employeurs, conformément à l’article L1421-1 du Code du travail.
Comment et avec qui se défendre ?
Chaque salarié·e peut saisir lui-même le CPH par une requête, comme le prévoit l’article R1452-1 du Code du travail. Il est également possible d’être assisté·e ou représenté·e, notamment par un défenseur syndical ou un·e avocat·e, conformément à l’article L1453-4 du Code du travail.
Le recours à un défenseur syndical est sans frais pour le salarié, sa mission étant encadrée par les articles L1453-4 et D1453-2-1 du Code du travail, qui garantissent la gratuité de son intervention. Formé·e au droit du travail, il·elle accompagne le·la salarié à toutes les étapes : rédaction de la requête, préparation du dossier, assistance et plaidoirie à l’audience.
Attention : la saisine du CPH n’est plus totalement gratuite. Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est exigée lors du dépôt de la requête, conformément à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Cette contribution constitue une condition de recevabilité de la demande, sauf si le·la salarié·e bénéficie de l’aide juridictionnelle. Cela représente un recul de l’accès gratuit à la justice prud’homale.
Rien dans la loi n’impose d’attendre la rupture du contrat de travail pour agir : un·e salarié·e peut saisir le CPH tout en étant en poste.
Que pouvez-vous contester ?
Vous pouvez saisir le CPH pour faire reconnaître vos droits dans de nombreuses situations :
– en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir réparation sur le fondement de l’article L1235-3 du Code du travail ;
– le non-paiement du salaire constitue une violation de l’obligation de l’employeur fixée par l’article L3242-1 du Code du travail, tandis que les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément à l’article L3121-28 du Code du travail ;
– toute modification du contrat de travail sans votre accord peut être contestée, conformément aux principes constants du droit du travail.
– les faits de harcèlement moral ou sexuel sont interdits par les articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail, tandis que toute discrimination est prohibée par l’article L1132-1 du Code du travail ;
– les atteintes aux droits syndicaux sont sanctionnées par l’article L2141-5 du Code du travail.
Quels délais pour agir ? (Prescription)
Les délais pour saisir le CPH sont encadrés par la loi :
– la contestation d’un licenciement doit intervenir dans un délai de 12 mois, conformément à l’article L1471-1 du Code du travail ;
– les actions liées à l’exécution du contrat de travail se prescrivent au bout de 2 ans, selon ce même article L1471-1 ;
– en matière de rappel de salaire, le délai est porté à 3 ans, comme le prévoit l’article L3245-1 du Code du travail.
Agir le plus rapidement possible permet néanmoins de sécuriser ses droits.
Comment saisir le CPH ?
La saisine du CPH s’effectue par dépôt d’une requête écrite auprès du greffe, conformément à l’article R1452-1 du Code du travail. La procédure débute obligatoirement par une tentative de conciliation, prévue par l’article L1454-1-1 du Code du travail. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Quelle que soit la décision, chacune des parties peut faire appel.
Bon à savoir
