Lettre de la CGT ETAI n°196

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SECTION SYNDICALE INFO’COM CGT D’ETAI
12 MAI 2015 / N° 196

 

QUELQUES CONSEILS UTILES POUR DÉCLARER VOS REVENUS 2014

 

QUELLE EST LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DE VOTRE DÉCLARATION ?

La date limite de dépôt de votre déclaration 2015 des revenus 2014, version papier (y compris pour les résidents à l’étranger), est fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit.

Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, en fonction de votre lieu de résidence :

  • départements 1 à 19 : mardi 26 mai 2015 à minuit ;
  • départements 20 à 49 (y compris la Corse) : mardi 2 juin 2015 à minuit ;
  • départements 50 à 976 : mardi 9 juin 2015 à minuit.

Si vous ne résidez pas en France, la date limite de la déclaration en ligne est fixée au mardi 9 juin 2015, à minuit.

QUEL SALAIRE DÉCLARER ?

Le salaire à déclarer, si vous n’avez eu qu’un employeur en 2014, est le total figurant sur la feuille de paie de décembre 2014 (« net imposable année »). La plupart des cotisations sociales sont déduites – sauf certains versements dit non déductibles : une partie de la CSG, la CRDS. En revanche, la part de cotisation de complémentaire santé payée pour vous par l’employeur est considérée comme un revenu imposable. Ces calculs sont déjà pris en compte dans le total figurant sur votre feuille de paie, vous n’avez donc pas à réaliser de calcul particulier.

Concernant les arrêts maladie, en raison de la subrogation, les sommes sont perçues directement par l’employeur et vous sont reversées. Normalement, vous n’avez donc pas à déclarer vos revenus de la caisse d’assurance maladie ou de la prévoyance (si ce n’est pas le cas, nous consulter).

Enfin, ce qui vient tout simplifier, à moins qu’il s’agisse de votre première déclaration, le total des revenus imposables est prérempli sur votre déclaration.

FAUT-IL DÉCLARER LA PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT ?

Les sommes nettes perçues au titre de la participation et de l’intéressement ne sont à déclarer que si vous avez demandé leur déblocage avant le placement, pour cinq ans, sur un plan épargne entreprise (PEE).

Un déblocage anticipé des sommes investies sur un PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité est possible dans plusieurs cas (liste non exhaustive). Vous n’aurez alors rien à déclarer :

  • le mariage ;
  • la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
  • le divorce ou le jugement de séparation ou de dissolution d’un PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur ;
  • l’invalidité correspondant à une incapacité d’au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d’un enfant) ;
  • le décès du salarié ou de son conjoint,
  • la cessation du contrat de travail,
  • une création ou une reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint,
  • l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale,
  • le surendettement,
  • le déblocage exceptionnel pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de service (dernier exemple : du 1er juillet au 31 décembre 2013)

FAUT-IL DÉCLARER LA PRIME DE DROIT D’AUTEUR DES JOURNALISTES ?

Oui, même s’il n’est compris ni dans le « salaire net année » du bulletin de salaire de décembre, ni dans le total prérempli sur votre déclaration de revenus, le montant net de cette prime est à ajouter à votre revenu imposable, l’année de son versement.

COMMENT FONCTIONNE L’ALLOCATION POUR FRAIS D’EMPLOI DES JOURNALISTES ?

Pour les journalistes, une allocation pour frais d’emploi d’un montant de 7 650 euros est à déduire des revenu imposables, quelle que soit la durée d’exercice sur la période considérée (aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que ce montant fasse l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé son activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition).

Déduisez vous-même ce montant, et joignez à votre déclaration, sur papier libre, ou sur internet, la phrase suivante : « Le journalisme ayant été, en 2014, mon activité principale régulière et rétribuée, j’ai déduit 7650 euros de mes revenus imposables tirés de ma profession au titre de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes (art. 81 du Code général des impôts). »

COMMENT DÉDUIRE LES COTISATIONS SYNDICALES ?

Les cotisations syndicales versées sont à déclarer en case 7 AC (7 AE pour le conjoint, 7 AG pour l’enfant ou la personne à charge). Elles font l’objet d’un crédit d’impôt de 66 % des sommes versées, dans la limite de 1 % du salaire. Par exemple, pour une cotisation mensuelle de 18 euros, vous ne payez réellement que 6 euros.

Attention : si vous optez pour les frais réels (lire ci-dessous), vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit. En revanche, la cotisation est déductible en totalité au titre des frais réels.

EST-IL INTÉRESSANT DE PASSER AUX FRAIS RÉELS ?

Plutôt que de bénéficier de l’abattement forfaitaire automatique de 10 % pour frais professionnels, vous avez le droit de déduire vos frais réels. Cela peut être intéressant, notamment, si vous vous rendez en voiture au travail (nous consulter). Même les journalistes peuvent en bénéficier, mais alors ils ne peuvent cumuler ce mode de calcul avec leur déduction spécifique (lire ci-dessus).

Si vous optez pour les frais réels, vous devez ajouter à vos salaires imposables la totalité des allocations et remboursements pour frais d’emploi versés par votre employeur, y compris l’avantage que constitue la mise à votre disposition d’une voiture pour vos déplacements professionnels.

Pour être déductibles, vos dépenses doivent être :

  • effectuées dans le seul but d’acquérir ou de conserver vos revenus professionnels ;
  • nécessitées par l’exercice de votre activité salariée ;
  • payées au cours de l’année d’acquisition de vos revenus ;
  • justifiées : vous devez conserver les justificatifs de vos frais pendant les trois années civiles qui suivent leur paiement afin de pouvoir les présenter sur demande de votre Centre des finances publiques.

RAPPEL : QUATRE ANS DE MANDAT : DONNEZ VOTRE AVIS

Notre bilan de mandat est toujours disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://fr.calameo.com/read/00420472324368fd3f836

Pour réagir, contactez vos élus Info’Com-CGT ou répondez à ce message sur etai@infocomcgt.fr.

AGENDA

  • Lundi 18 mai : réunion de la commission intéressement
• Mardi 26 mai : réunion du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP)
• Jeudi 4 juin : élections professionnelles à ETAI