LOI TRAVAIL XXL
LE LICENCIEMENT PAR LETTRE CIRCULAIRE, GRÂCE AUX ORDONNANCES, C’EST POSSIBLE
Juste avant Noël, les lettres-modèles de licenciement arrivent, pour l’instant sous forme de projet. Elles entreront en vigueur dès janvier.
L’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 organise la protection unilatérale de l’employeur dans son acte de licencier. Les 6 lettres – modèles de licenciement font partie du kit « licenciement facile ».
Est frappé à mort le recours contre l’absence de motif réel et sérieux ou tout autre vice de forme.
C’est légal ? En tout cas, c’est l’ordonnance :
Le dernier alinéa de l’article L. 1232-6 du Code du Travail «…fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement…» Les articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du Code du Travail sont complétés par les alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. »
Ces modèles sont les 6 lettres – types, pour motif disciplinaire ou non, inaptitude, motif économique individuel et collectif.
Des lettres magiques
Grâce à l’Article L. 1235-2., les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être modifiés a posteriori par l’employeur !
« L’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. »
La lettre et le barème « licencier pour moins cher »
3 « En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3. » Le barème licenciement low cost.
L’ordonnance contraint le juge
« Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise … ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.»
C’est maintenant que la malfaisance des ordonnances va devenir concrète. La bataille commence.
