Par accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont décidé de créer un droit, pour les salariés entrant dans son champ d’application, à bénéficier d’une couverture complémentaire santé financée pour moitié au moins par leur employeur. Ils ont souhaité que cette obligation n’entre en application qu’à compter du 1er janvier 2016, à l’issue d’une négociation collective dans les branches ou à défaut dans les entreprises.
Le calendrier pour sa mise en place comporte trois stades :
Le rôle du CE sera de vérifier les accords en place au sein de la société et de rappeler à la Direction de lancer les négociations sur le sujet afin que la couverture minimale obligatoire soit mise en place d’ici le 1er janvier 2016.