Dure dure la rupture conventionnelle ! Ce nouveau dispositif crée en 2008 est souvent l’occasion pour les employeurs de licencier sans faire de bruit. Quelques repères pour vous aider à mieux vous défendre…
Dure dure la rupture conventionnelle
On la propose aux seniors le jour où on veut leur faire comprendre qu’ils n’ont plus leur place… mais elle peut aussi toucher les trentenaires hyper motivés et impliqués dans la vie de l’entreprise… le jour où on veut les remplacer, suite à des changements de direction… Et pourquoi pas à un tout jeune CDI qui aura essayé de renégocier son mini-salaire…
Elle s’appelle la rupture conventionnelle
De nombreux salariés se voient « proposer » une rupture conventionnelle. Si, à l’origine, le but de la rupture conventionnelle est de permettre aux salariés en Contrat à durée indéterminée (CDI) de rompre leur contrat de travail d’un commun accord avec l’entreprise, le plus souvent la démarche est à l’initiative de l’employeur, les demandes faites en ce sens par le salarié sont généralement rejetées par la direction.
Souvent, cette loi est détournée de son but afin de pouvoir licencier sans faire de vague.
Si toutefois vous acceptez cet arrangement, il faut savoir que durant les négociations :
• l’absence de préavis vous fait perdre de 2 à 3 mois de salaire et de cotisations ;
• les personnes concernées se sont vues proposer une indemnité légale augmentée d’une indemnité supra légale le tout correspondant de 3 à 4 mois de salaire suivant l’ancienneté. Cela peut paraître intéressant mais, dans les faits, cette indemnité sera totalement absorbée par le délai de carence de 75 jours imposés par Pôle emploi ;
• si la négociation est faite sous la menace d’un licenciement, l’employeur encourt un risque de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• l’entreprise doit donner au salarié une connaissance complète du nombre d’heures acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF). Avec la portabilité du DIF, le salarié pourra bénéficier des heures de DIF non utilisées chez son ancien employeur, soit auprès de son nouvel employeur, soit auprès du Pôle Emploi.
On vous conseille :
• de prendre en compte dans la négociation l’absence de préavis ;
• d’obtenir que l’employeur prenne en charge financièrement ce délai de carence (2 mois et demi de votre salaire brut) pour compenser le délai de carence de 75 jours maximum imposés par Pôle emploi ;
• vous pouvez demander à utiliser vos droits au DIF pendant toute la durée de la procédure. Il faut demander à avoir connaissance du nombre d’heures acquis au titre du DIF ;
• lorsqu’une rupture conventionnelle est proposée par l’employeur, l’employé reste libre d’accepter ou non la rupture conventionnelle (jusqu’à 15 jours après la signature) sans avoir à justifier de motif ;
• durant les négociations, un représentant du personnel peut vous accompagner dans toutes ces démarches. Contactez-nous.
Les représentants Info’Com-CGT sont là pour vous défendre et éviter de vous faire flouer lors de « ces petits arrangements » proposés par l’employeur.