La justice a tranché en donnant les mêmes droits aux salarié·es en télétravail qu’à celles et ceux travaillant au bureau.

Un flou juridique enfin levé

Depuis plusieurs années, un désaccord entre les tribunaux entretenait la confusion sur le droit aux titres-restaurant (TR) pour les salarié·es en télétravail. Le tribunal judiciaire de Paris estimait que la télétravailleuse ou le télétravailleur devait bénéficier des TR dans les mêmes conditions que le ou la salarié·e sur site, tandis que le tribunal judiciaire de Nanterre défendait la position inverse, considérant que le TR pouvait être conditionné à la présence physique dans les locaux.

Résultat : des inégalités de traitement entre salarié·es, selon qu’ils travaillaient à distance ou en présentiel.

La Cour de cassation met fin au débat

Le 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373), la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif : les salarié·es en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salarié·es travaillant sur site, dès lors qu’aucun dispositif de restauration n’est disponible.

Une décision fondée sur le droit

Cette décision s’appuie sur le Code du travail dans ses articles L. 1222-9 III (« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ») et R. 3262-7 : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. » Le titre-restaurant peut être attribué dès lors que le repas est pris pendant la journée de travail, et il n’est nullement question d’une distinction en fonction du lieu de travail.

Vous avez droit aux titres-restaurant

Toute entreprise dépourvue d’un dispositif d’aide à la restauration de ses salarié·es (restaurant d’entreprise, espace restauration, prime de restauration, etc.) doit désormais accorder les titres-restaurant à toutes et tous les salarié·es en présentiel, en télétravail régulier ou en télétravail occasionnel. Refuser cet avantage à une partie du personnel au motif d’une organisation en télétravail constitue une inégalité de traitement.

Un avantage social, pas une faveur

Les titres-restaurant ne sont pas un « cadeau » de l’employeur. Ils font partie des avantages sociaux liés aux conditions de travail. Les exclure pour une catégorie de salarié·es sans compensation équivalente revient à rompre le principe d’égalité de traitement. Leur attribution doit être uniforme et équitable, quel que soit le mode d’organisation du travail.

Bon à savoir :

  • Le télétravail ne modifie pas vos droits : les avantages sociaux doivent rester identiques.
    • Une direction ne peut pas refuser les titres-restaurant à une catégorie de salarié·es sans prévoir une compensation équivalente.
    • Les représentant·es CGT peuvent vous accompagner pour faire appliquer la décision de la Cour de cassation.

 

 

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